Esquisse de la situation des personnes sans papiers en Belgique: chiffres, conditions de vie et tendances politiques

1.      Nombre de personnes sans papiers

Il n’est pas facile de connaître l’ampleur exacte de la population des sans-papiers. En effet, ces personnes ne sont enregistrées nulle part. On ne dispose donc pas de statistiques et de chiffres officiels et les estimations sont toujours incertaines.[1] Pour pouvoir se faire malgré tout une image, voici quelques manières d’évaluer la taille de ce public.

Le Centre fédéral d’Expertise des Soins de santé a estimé en 2015 qu’il y avait entre 85.000 et 160.000 personnes sans papiers,[2] ce qui correspond à 0,8 à 1,4 pour cent de l’ensemble de la population belge. Ce chiffre reste l’une des rares évaluations reposant sur un fondement scientifique.

Une autre manière de parvenir à une évaluation fondée est d’additionner les refus de demandes de régularisation de la part de l’Office des Etrangers[3].

Année	Nombre de personnes refusées[4] qui ont demandé une régularisation (9bis/9ter)[5]
2011	33.430
2012	42.409
2013	35.370
2014	18.003

 

On peut ajouter à cela le nombre de demandeurs d’asile arrivés en fin de procédure.

Année	Nombre de demandeurs d’asile arrivés en fin de procédure[6]: dossiers OU personnes
2014	10.438 dossiers
2015	7.105 dossiers
2016	10.553 personnes
2017	11.539 personnes
2018	9.317 personnes

À propos des chiffres ci-dessus, il est important de faire observer qu’un seul dossier peut concerner plusieurs personnes. Les chiffres mentionnés pour 2014 et 2015 portent donc sur un nombre plus élevé d’individus.

Même dans une période où le taux de reconnaissance des candidats réfugiés est historiquement élevé – 49,1% en 2018 – cela signifie qu’environ 10.000 personnes sans titre de séjour viennent s’ajouter chaque année rien que sous l’effet de la procédure d’asile.[7] Il est réaliste d’estimer que les flux entrants de personnes sans papiers restent plus élevés que les flux sortants. Cela signifie que le nombre de personnes sans papiers continue d’augmenter.

Une estimation personnelle du projet Meeting de Samenlevingsopbouw Brussel considère que le nombre de personnes en séjour irrégulier en Belgique est supérieur à 120.000 unités. Nous basons cette indication en grande partie sur le nombre d’interceptions de personnes sans papiers faites par la police : en Belgique, quelque 30.757 personnes ont été arrêtées en 2017 [8]. Comme cela se fait souvent à l’occasion d’un contact fortuit avec les services de police, nous pouvons dire que cela ne représente qu’une partie limitée de l’ensemble de la population concernée.

Les migrants en situation de séjour précaire se trouvent en grande partie dans la Région de Bruxelles-Capitale. Lors de la campagne de régularisation de 2009, par exemple, 20.500 personnes en séjour irrégulier ont introduit une demande rien qu’en Région de Bruxelles-Capitale sur un total de 47.946 demandes dans toute la Belgique (en 2009 et 2010)[9].Ce n’est pas un hasard si ce public est appelé la ´vingtième commune de Bruxelles´. Bruxelles-Ville, Schaerbeek, Anderlecht et Molenbeek sont en tête de la liste des communes où il est fait le plus appel à la procédure d’Aide médicale urgente. Même si ces communes sont relativement petites, le nombre de bénéficiaires de l’Aide médicale urgente y dépasse souvent celui de provinces entières telles que le Brabant wallon, le Limbourg, le Luxembourg ou Namur [10]. Seules Anvers-Ville et Liège connaissent des chiffres semblables.

 

2.      Conditions de vie des personnes sans papiers

Afin de mieux faire percevoir les conditions de vie difficiles des sans-papiers, cette section décrit un certain nombre d’aspects de leur existence : la sécurité, les droits des femmes et des enfants, les soins médicaux, l’aide juridique et les services d’accueil. Il y a peu de recherches scientifiques concernant ces personnes. Samenlevingsopbouw Brussel possède cependant une longue expérience de ce public et peut dès lors se baser sur un grand nombre de données qualitatives et de témoignages[11] ainsi que sur une connaissance approfondie de l’univers de vie des sans-papiers.

 

Sécurité

Lorsque des personnes sans papiers sont victimes d’un délit, d’un accident, d’abus ou d’exploitation, leur sécurité n’est pas garantie si elles déposent plainte à ce sujet auprès de la police. Les services de police et d’inspection sont en effet obligés de dénoncer la personne à l’Office des Étrangers parce qu’ils constatent une infraction à la loi relative aux étrangers [12]. Cela entraîne régulièrement des situations improbables où des victimes font le choix de ne pas porter plainte, ce qui est peut-être l’exemple le plus flagrant d’une sous-protection. Ceux qui refusent cette option et qui déposent effectivement plainte le font parfois au prix d’une arrestation. La directive européenne relative aux victimes (2012/29/EU) affirme pourtant que ´les droits énoncés dans la présente directive s’appliquent aux victimes de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne leur statut de résident´. Mais le gouvernement belge n’a jamais transposé entièrement cette directive dans le droit belge, ce qui fait que les personnes sans papiers peuvent toujours être doublement victimes.

 

“J’ai déposé plainte pour une blessure que quelqu’un m’avait faite en rue. Après avoir dressé un procès-verbal de ce qui s’était passé, l’agent de police m’a conduit dans une cellule alors que je pensais que je pouvais enfin m’en aller. Ils m’ont dit qu’ils allaient contacter l’Office des Étrangers pour savoir ce qu’il fallait faire de moi étant donné que je n’avais pas de papiers. Ce n’est que tard le soir qu’ils m’ont tout à coup laissé partir en me disant que ‘j’avais eu de la chance cette fois’. La prochaine fois, j’y réfléchirai à deux fois…” Omar, originaire de Sierra Leone

 

Droit des femmes

De nombreuses femmes dans ce public éprouvent un sentiment d’insécurité encore plus fort. Elles sont souvent la proie de gens animés de mauvaises intentions. Nous pouvons donc considérer qu’il s’agit d’un groupe particulièrement vulnérable.

“Chaque matin, nous devons quitter à huit heures le centre pour sans-abri et je me promène toute la journée dans la ville. Un jour, j’étais sur un banc en train d’écouter de la musique quand un homme m’a adressé la parole. Comme je ne lui répondais pas tout de suite, il s’est mis à m’injurier et il m’a aussi menacée physiquement. Quand j’ai pris la fuite, il m’a volé mon gsm et mon portefeuille. Il arrive aussi que des gens veuillent m’aider, mais seulement si je suis toujours prête à nettoyer leur maison et à surveiller leurs enfants. Mais le pire a été le jour où l’accueil d’hiver a fermé ses portes et où j’ai recherché un endroit pour y déposer ma valise. Un homme m’a dit que je pouvais laisser mes affaires chez lui. Quand je suis arrivée, il m’a violée.” Rimo, originaire du Maroc

 

Droits des enfants

La catégorie des personnes sans papiers comprend aussi des milliers d’enfants qui vont chaque jour à l’école. Ils subissent beaucoup de stress en raison de l’instabilité de leurs conditions de logement et de l’insécurité permanente dans laquelle ils vivent. Mais c’est surtout leur situation économique qui exerce un grand impact. Ils ont beaucoup de mal à payer les factures et les manuels scolaires, la garderie après l’école et les repas. Ils ne peuvent pas non plus participer aux activités extrascolaires, aux excursions et aux fêtes entre enfants. Leur exclusion sociale se poursuit en dehors des murs de l’école.

“Cette année-ci, nous ne parvenons vraiment pas à payer toutes les factures scolaires. C’est tout juste si nous arrivons à donner à manger à nos enfants. Après les vacances de Noël, l’école nous a écrit pour dire que Yassin ne recevrait pas son bulletin si on ne payait pas les factures en retard. Cela m’a beaucoup effrayé.” Fatima, originaire d’Algérie, maman de Yassin (10 ans)

 

Soins médicaux

Les personnes sans papiers peuvent avoir accès aux soins médicaux grâce à la procédure d’Aide médicale urgente. Le droit aux soins médicaux est ouvert par l’intermédiaire du CPAS de la commune où réside la personne, au moyen d’une enquête sociale portant entre autres sur l’état de besoin et sur la résidence de fait. Pour beaucoup de sans-papiers, l’accès à cette procédure est entravé par un grand nombre d’obstacles administratifs. Il est très fréquent qu’une consultation ou une intervention médicale soit urgente alors que le CPAS a 30 jours pour examiner la demande. Il est aussi difficile pour beaucoup de personnes de démontrer à quel moment elles résident à quel endroit étant donné qu’elles sont sans abri, vivent dans la rue ou sont hébergées à tour de rôle par des connaissances.

“Avec ma petite fille, je peux toujours loger quelques nuits chez des connaissances. Mais elles habitent dans des communes différentes. Le jour où je suis allée demander ma carte médicale, on me l’a finalement refusée après un mois parce que j’avais dit que je ne logeais pas toujours au même endroit. Ils m’ont dit que je devais m’adresser à un autre CPAS. Je l’ai fait, mais là aussi on m’a refusé l’aide médicale parce que, quand l’assistante sociale est venue faire la visite à domicile, j’étais chez quelqu’un d’autre.” Mariama, originaire de Guinée

Malgré les innombrables obstacles qui existent déjà, la Chambre a voté en 2018 une réforme de l’Aide médicale urgente. A l’avenir, les médecins contrôleurs de la Caisse auxiliaire d’Assurance maladie pourront décider ultérieurement qu’un traitement qui a été administré n’était pas urgent. Les médecins risquent dès lors d’être plus réticents à effectuer certains traitements s’ils n’ont pas l’assurance que les frais leur seront remboursés.

 

Aide juridique

En principe, les sans-papiers ont toujours droit à l’aide d’un avocat pour les questions relatives aux droits des étrangers. Cependant, la réforme du système d’aide juridique gratuite, en 2017, a rendu l’accès à ce droit beaucoup plus compliqué. L’accent a été fortement mis sur la capacité du demandeur à démontrer son état de besoin. Pour pouvoir demander la désignation d’un avocat pro deo, il faut désormais toute une comptabilité. L’aide juridique pourrait pourtant être un levier dans la lutte contre la sous-protection lorsque des droits ne sont pas accordés automatiquement.

“J’habite avec ma compagne, mais pour l’instant elle est gravement malade et elle ne peut pas travailler. Le Bureau d’Aide juridique m’a demandé toutes sortes de justificatifs qui prouvent combien elle dépense en médicaments et en traitements médicaux pour démontrer qu’elle ne peut vraiment pas payer mon avocat” Boubacar, originaire du Sénégal

Pour obtenir l’aide d’un avocat dans d’autres domaines, comme le droit du travail ou les litiges locatifs, le requérant doit même démontrer qu’il a déjà fait une tentative pour régulariser son séjour. Cette condition fait que tout le monde n’est plus égal devant la loi et n’a pas les mêmes chances de faire valoir ses droits. Le changement de la nomenclature pour les avocats constitue un obstacle supplémentaire. Les services des avocats ne sont plus que faiblement rémunérées pour certains types de dossiers d’étrangers ou ne le sont que si une certaine procédure a été déclarée recevable. La pratique démontre qu’en raison de cette évolution, les avocats sont beaucoup moins enclins à plaider des affaires dont le résultat est incertain. Beaucoup de personnes éprouvent dès lors des difficultés pour faire appel à des avocats spécialisés.

 

Services d’accueil

Même lorsque des sans-papiers sont gravement malades ou handicapés, ils ne peuvent pas faire appel à une forme quelconque de soutien social ou de prise en charge matérielle, même s’ils ont des enfants. À Bruxelles et dans certaines grandes agglomérations flamandes, il existe un accueil structurel des sans-abri, mais la capacité de ces services est trop faible pour apporter un réel soulagement. Même l’extension de cette capacité en période hivernale est insuffisante pour répondre à la demande. Le fait que les sans-papiers soient confrontés à une forme chronique de sans-abrisme contribue à ce qu’ils se trouvent en permanence dans un mode de survie pour satisfaire à leurs besoins de base à court terme. Cela les empêche de réfléchir à une perspective d’avenir porteuse de sens et à la manière de la réaliser.

“En fait, je devrais manger régulièrement et sainement, mais comme j’erre toute la journée, je ne mange rien du tout. Mes douleurs au dos sont souvent insupportables, mais je ne peux me reposer nulle part. Quand on n’a pas de logement, il faut sans cesse être en mouvement.” Francoise, originaire de la RD Congo, souffrant d’hernie et de diabète

 

3.      Tendances politiques

La sous-protection des sans-papiers en Belgique a toujours connu des proportions révoltantes. Mais depuis l’entrée en fonction du gouvernement Michel en octobre 2014, les restrictions aux droits fondamentaux de ces personnes se sont amplifiées. Il y a eu une succession de mesures restrictives visant à donner un signal dissuasif clair.

 

‘De plein gré quand c’est possible, forcé quand il le faut’ sous Maggie De Block

Sous le gouvernement Di Rupo (2011-2014), Maggie De Block (Open VLD) a initié le durcissement de la politique migratoire sous le slogan ‘De plein gré quand c’est possible, forcé quand il le faut´. Elle a affirmé vouloir renforcer ainsi l’acceptation de la migration par la société en s’attaquant fermement aux migrants qui ne séjournent pas chez nous de manière légale. Mais dans sa communication et ses déclarations politiques, elle a mis l’accent sur les abus, les fraudes et les atteintes à l’ordre public. Cela a marqué le début d’une première phase d’une stratégie pour influencer négativement l’image des sans-papiers (et des migrants en général). L’enjeu consistait à faire accepter par tout le monde des mesures restrictives vis-à-vis de cette catégorie de personnes. Dans la pratique, l’approche humaine mise en avant par la ministre a été réduite à peu de choses. Elle signifiait surtout que tous ceux qui avaient besoin d’une protection pourraient en bénéficier, ce qui revient simplement à appliquer la Convention de Genève, comme on le fait depuis des décennies.

 

La dissuasion avant les droits fondamentaux et les principes universels sous Theo Francken

En octobre 2014, la N-VA s’est chargée de poursuivre le durcissement de la politique migratoire, après s’y être fortement opposée pendant toute une législature depuis les bancs de l’opposition. En effet, le cours qui s’était amorcé sous le gouvernement Di Rupo n’était qu’un début. La campagne électorale de la N-VA a été en grande partie consacrée à la migration, au renvoi des ‘clandestins’ et aux vastes réformes projetées par le parti. L’accord de gouvernement a permis au nouveau secrétaire d’État à l’asile et à la migration, Theo Francken (N-VA), de tracer un certain nombre de contours. Le choix de n’accorder aucune forme de régularisation collective aux sans-papiers a d’emblée donné le ton. L’extension de la capacité des centres fermés, la détention de familles avec enfants et le suivi plus strict des personnes ayant reçu un Ordre de Quitter le Territoire ont aussi pris une place importante sous cette législature.

Après l’augmentation des flux de réfugiés et les attentats à Paris et à Bruxelles, les droits des demandeurs d’asile, des réfugiés reconnus et surtout des sans-papiers ont encore été mis davantage sous pression. Ainsi, il y a eu la proposition emblématique consistant à limiter le droit aux allocations familiales pour les réfugiés reconnus ainsi que la réforme de l’aide juridique gratuite et de l’Aide médicale urgente pour les sans-papiers, l’instauration d’une redevance de 350 euros pour les demandes de régularisation et d’une amende pour avoir pénétré illégalement dans le pays. De plus, la possibilité d’incarcérer des familles avec enfants dans l’attente de leur expulsion et le projet de loi autorisant les visites domiciliaires pour pouvoir arrêter des migrants dans des lieux privés ont réduit ce public au statut de gibier chassé. Il faut attendre pour voir si ce dernier projet de loi obtiendra une majorité au parlement.

Le 18 février 2018, le secrétaire d’État Theo Francken a écrit dans un tweet que si un institut indépendant avait évalué les nouvelles lois à la lumière des droits de l’homme, aucune loi relative à l’immigration ne serait passée. Cette prise de position démontre une nouvelle fois de manière indéniable à quel point la fin justifie les moyens pour ce gouvernement.

En décembre 2018, la question migratoire a fini par faire capoter le gouvernement Michel. La N-VA craignait que le ‘Global Compact on Migration’ – dit le ‘Pacte migratoire’ – ne crée un cadre juridique international qui pourrait être invoqué par les migrants. Le parti a préféré la fin de sa participation gouvernementale à des principes universels chargés de clarifier pour tout le monde les questions de protection des droits des migrants au niveau international.

 

Communication négative des décideurs politiques

Les décideurs politiques choisissent délibérément de présenter la migration et la présence des sans-papiers comme un problème qui risque de détruire les fondements de notre société. Dans leur communication, la migration est évoquée dans des termes tels qu’un tsunami ou un raz-de-marée qui nous submerge afin de donner l’impression qu’il s’agit d’une menace que nous ne pouvons contrer que par des mesures dures. Ces comparaisons extrêmes et unilatérales ont un impact fondamental sur l’image de la migration et des sans-papiers auprès de l’opinion publique.

 

Une exclusion délibérée au lieu d’une exclusion sociale

Diverses autorités publiques investissent beaucoup de moyens et fournissent des efforts pour lutter contre l’exclusion de personnes en situation précaire. Il est paradoxal de mener en même temps une politique qui vise à exclure délibérément et autant que possible toute une catégorie de personnes. Cette politique d’exclusion rigoureuse a pour conséquence que les sans-papiers sont soumis à une pauvreté extrême, avec des symptômes tels qu’un sans-abrisme chronique, une sous-alimentation, des problèmes de santé, des possibilités de développement limitées, un stress permanent, des abus et une exploitation. Ces souffrances mentales et physiques ne touchent pas seulement les personnes en question : la société tout entière perd peu à peu sa boussole morale quand des groupes importants de personnes ont de manière flagrante  moins de  droits que d’autres. Ceci compromet gravement les principes fondamentaux de l’État de droit. L’absence d’indignation devant ces drames humains peut ouvrir la porte au démantèlement des droits sociaux d’autres catégories de personnes en situation de vulnérabilité sociale.

 

[Retour en haut] [1] Andries A, Remen R. (2018) ‘Gezondheid zonder papieren’ in Armoede en Sociale Uitsluiting. Jaarboek Armoede 2018, Leuven: Acco, p. 213

[Retour en haut] [2] Roberfroid D., Dauvrin M. (2015) ´Quels soins de santé pour les personnes en séjour irrégulier?’, Bruxelles:

Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé

[Retour en haut] [3] Nous  choisissons délibérément de ne  mentionner les demandes de régularisation que jusqu’en 2015 et de ne pas indiquer de données plus récentes. Une redevance de 350 euros (aujourd’hui 358 euros) a en effet été instaurée depuis le 2 mars 2015  pour toute demande de régularisation, ce qui a sensiblement réduit le nombre de demandes qui sont  introduites chaque  année. Il est donc difficile de tirer des conclusions quantitatives.

[Retour en haut] [4] Y compris les exclusions et les demandes sans objet (sauf 2014).

[Retour en haut] [5] https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/Publicaties.aspx

[Retour en haut] [6] https://www.cgra.be/fr/chiffres

[Retour en haut] [7] CGRA (2018) ‘Statistiques d’asile Décembre 2018’, Bruxelles: Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, décembre 2018

[Retour en haut] [8] https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Documents/Rapport%20statistiques%202017%20FR.pdf , p5

[Retour en haut] [9] OE (2012) Statistiques demandes d’autorisation de séjour pour motif humanitaire 2008 – 2018, Bruxelles: Office des Etranger, p.7

[Retour en haut] [10] https://www.mi-is.be/sites/default/files/statistics_archives/rmh_andere_medische_hulp_maand_totaal_201201-201405_nl_0.xlsx

[Retour en haut] [11] Les noms des témoins ont été modifiés pour des raisons de respect de la vie privée

[Retour en haut] [12] Article 81 de la loi du 15 décembre 1980