Chasse aux sorcières pour les personnes âgées vulnérables

La procédure de contrôle illégal de la garantie de revenu pour les personnes âgées (IGO) : les organisations de la société civile et les syndicats annoncent leur action qui aura lieu le 17 février au Cabinet du ministre des Pensions.

Aujourd’hui, le 27 janvier, toute une série d’organisations de toute la Belgique ont écrit aux membres de la Chambre et aux ministres compétents pour exprimer leur indignation face à la nouvelle procédure de contrôle concernant la garantie de revenu pour les personnes âgées (OG). Suite à l’évaluation actuellement menée par le Service fédéral des pensions, nous souhaitons exprimer notre préoccupation quant au fait que les droits de nombreuses personnes âgées, qui sont dans une situation très précaire, risquent d’être violés.
La garantie de revenu pour les personnes âgées (IGO) est un complément à la pension accordée aux personnes de plus de 65 ans dont les revenus sont trop faibles pour subvenir à leurs besoins. Les montants accordés par les OIG sont insuffisants et ne suffisent pas à faire passer les revenus des bénéficiaires au-dessus du seuil de pauvreté européen. Depuis quelques années, ce droit est soumis à un nombre croissant de conditions. La possibilité de voyager à l’étranger et la durée autorisée de ces voyages sont progressivement devenues de plus en plus limitées. Depuis le 1er juillet 2019, un nouvel arrêté royal a encore restreint ce droit en restreignant davantage la liberté de circulation des bénéficiaires, y compris sur le territoire belge, et en augmentant les moyens de contrôle.
Désormais, tout déplacement à l’étranger ou tout séjour en Belgique de plus de trois semaines doit être signalé au Service fédéral des pensions, sous peine d’une suspension d’un mois de la prestation. Un facteur appellera le bénéficiaire au moins une fois par an, à n’importe quelle date, pour vérifier les conditions de séjour. En cas d’absence, le facteur rendra visite au bénéficiaire deux autres fois dans un délai de 21 jours. Si le bénéficiaire n’a pas ouvert la porte d’ici là, le facteur laissera une preuve de résidence dans la boîte aux lettres à compléter dans les 5 jours ouvrables. Si cela n’est pas fait, le paiement de l’OIG sera suspendu.

Le système des OIG est problématique pour les raisons suivantes :

• Les personnes âgées qui perçoivent les pensions les plus faibles et dépendent d’une OIG pour survivre constatent que non seulement leur liberté de circulation à l’étranger, mais aussi maintenant en Belgique, est largement restreinte et contrôlée. Quel message notre société envoie-t-elle en limitant la vie privée et la liberté de mouvement des personnes âgées les plus précaires ?
• Le contrat entre Bpost et le Service fédéral des pensions interdit au facteur de laisser un message lorsque le bénéficiaire est absent lors des deux premières visites. Ce n’est qu’après le départ du facteur de la preuve de résidence lors de la troisième visite que le bénéficiaire est informé du chèque et ne dispose que de 5 jours ouvrables pour remplir le document, se rendre à la municipalité pour le faire valider et le renvoyer au Service fédéral des pensions. La conséquence directe ? De nombreuses personnes âgées n’osent plus quitter leur domicile de peur d’être sanctionnées et de perdre les ressources très limitées dont elles ont besoin pour survivre.
• Le facteur joue un rôle social important qui permet de lutter contre la solitude des personnes âgées vulnérables qui sont socialement isolées et vivent souvent dans des zones rurales. Comment le facteur peut-il remplir son rôle de liaison alors qu’il est chargé du contrôle social et qu’il fait en fait partie d’un système de sanctions ?

Ce n’est ni plus ni moins que la chasse à la fraude sociale où le pendule est allé trop loin. Une attaque massive a été lancée contre un groupe de notre population âgée qui se trouve dans une situation précaire et qui est discriminée par rapport aux autres retraités. Nos personnes âgées méritent mieux, quels que soient leurs moyens financiers !
Le 17 février, « un des 17 » après le 17 octobre (Journée mondiale de résistance contre la pauvreté), les différentes organisations de la société civile et les syndicats se sont mobilisés pour demander la fin des contrôles illégaux des OIG. Nous allons rencontrer un représentant du cabinet du ministre des pensions et lui envoyer une pétition contre les contrôles illégaux. Une série de témoignages sera présentée. Réunion au bureau du ministre au 15 rue des Petits Carmes à 1000 Bruxelles.

Les signataires :
ABBV-FGTB, ACOD post, ACV-Transcom Bpost (Brussel & Pajottenland), Aksent asbl, Belgisch Netwerk Armoedebestrijding (BAPN), Brussel forum tegen ongelijkheid, Collectief solidariteit tegen uitsluiting, Diogene, Dokters van de Wereld België, Federatie van de Bicommunautaire Maatschappelijke Diensten vzw, Federatie van medische huizen, Gang des Vieux en Colère, LD³ vzw (Forum, Het Anker en Miro LDC), Liga Voor Mensenrechten vzw, Ligue des Droits Humains, Modus vivendi, Netwerk Tegen Armoede, OKRA, Pensioencommissie van de CGSP-ACOD ALR-LRB/Bru, Samenlevingsopbouw, Socialistische Mutualiteiten, Waals armoedebestrijding netwerk, Welzijnszorg vzw, Wijkhuis Chambéry

Contact:
Caroline Van der Hoeven (BAPN): caroline.vanderhoeven@bapn.be of +32 474 55 96 11.